Conditions Générales de Vente
Version en vigueur : 2026
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Arkanes commercialise ses services payants via la plateforme accessible à l'adresse www.lesarkanes.com. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à tout achat effectué sur la Plateforme.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 2 : Offres et tarifs
2.1 Offre gratuite
Prix : 0 €
- Participation aux événements sans limite ; création d'événements écrits à la main sans limite de taille
- Pas de génération IA incluse (hors crédits offerts)
- 25 crédits IA offerts à l'inscription
- Crédits bonus : +5 (profil complété), +10 (1er événement), +1/jour (connexion)
2.2 Packs de crédits IA (achat ponctuel)
Découverte
75 crédits · 4.99 €
Arkanes+ : 4.24 €
Soirée complète
175 crédits · 9.99 €
Arkanes+ : 8.49 €
Saison
425 crédits · 19.99 €
Arkanes+ : 16.99 €
Tous les prix sont indiqués TTC. Les crédits achetés n'expirent jamais.
2.3 Abonnement Arkanes+
Prix mensuel : 8.49 € TTC / mois
Prix annuel : 79.00 € TTC / an (soit 6.58 €/mois)
- 100 crédits IA offerts chaque mois
- -15 % sur tous les packs de crédits
- Toutes les fonctionnalités de l'offre gratuite et des crédits IA
2.4 Modification des tarifs
Arkanes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires prennent effet pour toute nouvelle commande. En cas de modification du tarif de l'abonnement, l'utilisateur sera informé au moins 30 jours avant la date de renouvellement et pourra résilier sans frais.
Article 3 : Commande et paiement
3.1 Processus de commande
L'utilisateur sélectionne le produit souhaité (pack de crédits ou abonnement), confirme sa commande et procède au paiement. La commande est définitive dès la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse email du compte.
3.2 Moyens de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. (certifié PCI DSS Niveau 1). Les paiements sont effectués en mode production (live) depuis avril 2026. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.
Arkanes ne stocke jamais vos données bancaires. L'intégralité du traitement est effectuée par Stripe dans un environnement sécurisé conforme aux normes bancaires internationales.
3.3 Devise
Tous les prix sont exprimés et facturés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
Article 4 : Abonnement Arkanes+
4.1 Durée et renouvellement
L'abonnement Arkanes+ est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque renouvellement.
Abonnement annuel : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Arkanes informe l'abonné par email, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, l'abonné peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées d'avance lui étant remboursées au prorata (articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation).
4.2 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et en ligne, via le bouton « Gérer mon abonnement » de la page Crédits, qui donne accès au portail de gestion Stripe (fonctionnalité de résiliation en ligne prévue par l'article L.215-1-1 du Code de la consommation), ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Arkanes+ jusqu'à la fin de la période déjà payée.
4.3 Effets de la résiliation
À la fin de la période d'abonnement :
- La réduction de 15 % sur les packs de crédits cesse de s'appliquer
- Les crédits mensuels ne sont plus attribués
- Les crédits achetés pendant l'abonnement restent acquis
- Les crédits mensuels offerts non consommés restent acquis
Article 5 : Validité des crédits
Crédits achetés (via packs) : validité illimitée. Ils restent disponibles tant que le compte est actif.
Crédits offerts (inscription, profil, quotidien, abonnement mensuel) : validité illimitée. Ils restent disponibles tant que le compte est actif.
Les crédits offerts sont toujours consommés en priorité avant les crédits achetés. Les crédits ne sont ni transférables entre comptes, ni convertibles en monnaie réelle, ni échangeables contre d'autres avantages.
Article 6 : Politique de remboursement
La présente politique commerciale s'applique sans préjudice du droit de rétractation (article 7), des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 9) et des cas de remboursement prévus aux CGU (résiliation à l'initiative d'Arkanes hors manquement grave).
- Crédits IA consommés : les crédits déjà utilisés pour des générations ne sont pas remboursables.
- Abonnement Arkanes+ : hors exercice du droit de rétractation, la période en cours reste due ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata de la période entamée.
- Dysfonctionnement technique : si un dysfonctionnement avéré a empêché la délivrance du service (crédits non crédités après paiement, génération IA échouée avec déduction de crédits), l'utilisateur peut contacter le support à contact@lesarkanes.com. Après vérification, les crédits concernés sont recrédités ou remboursés, au choix de l'utilisateur si la non-conformité persiste (cf. article 9).
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lesarkanes.com, le cas échéant à l'aide du formulaire type reproduit à l'article 7.4. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé.
7.2 Packs de crédits (contenu numérique fourni immédiatement)
Les crédits IA constituent un contenu numérique non fourni sur support matériel, disponible immédiatement après paiement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu lorsque l'utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation. En pratique :
- Tant qu'aucun crédit du pack n'a été consommé, l'utilisateur peut se rétracter dans les 14 jours et obtenir le remboursement intégral du pack concerné ;
- Dès la première consommation, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour l'achat concerné.
7.3 Abonnement Arkanes+ (service numérique)
L'utilisateur peut se rétracter de son abonnement dans les 14 jours suivant la souscription. L'accès aux fonctionnalités Arkanes+ étant activé immédiatement à sa demande expresse, en cas de rétractation il reste redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; le solde lui est remboursé.
7.4 Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Les Arkanes, Jonathan Audran (EI), 3 rue Jacques Hillairet, 75012 Paris, France, contact@lesarkanes.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le contenu numérique ci-dessous :
- Commandé le : ____________
- Nom du consommateur : ____________
- Adresse du consommateur : ____________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
- Date : ____________
Article 8 : Marketplace de comédiens
8.1 Rôle d'Arkanes
Arkanes agit en qualité d'intermédiaire technique entre les organisateurs d'événements et les talents créatifs. Arkanes n'est pas partie au contrat de prestation entre l'organisateur et le prestataire.
Le paiement des prestations via la Plateforme n'est pas encore ouvert. Les conditions financières du présent article s'appliqueront à compter de l'ouverture de ce service, qui sera annoncée aux utilisateurs concernés.
8.2 Commission
Commission plateforme : 15 % du montant de la prestation HT
Frais de paiement : 3 % (Stripe)
La commission est prélevée automatiquement à l'issue de l'événement confirmé. Le comédien reçoit le montant net (prestation - commission - frais Stripe).
8.3 Politique d'annulation des prestations
Annulation par l'organisateur :
- Plus de 48h avant l'événement : annulation gratuite, remboursement intégral
- Moins de 48h avant l'événement : les frais de gestion restent acquis à la Plateforme
Annulation par le comédien :
- Plus de 72h avant : aucun frais
- Entre 48h et 72h avant : pénalité de 50 % de la prestation
- Moins de 48h avant : pénalité de 100 % de la prestation
Personnages secondaires (non rémunérés) :
Aucune incidence financière en cas d'annulation. L'organisateur sera notifié pour pourvoir au remplacement.
Force majeure : en cas d'événement imprévisible et irrésistible (au sens de l'article 1218 du Code civil), l'annulation est possible sans pénalité sur présentation d'un justificatif.
Article 9 : Garanties légales
Les contenus et services numériques fournis par Arkanes (crédits IA, abonnement Arkanes+) sont couverts par la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de l'article 6. En cas de non-conformité, contactez contact@lesarkanes.com.
9.1 Fourniture ponctuelle (packs de crédits)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9.2 Fourniture continue (abonnement Arkanes+)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un mois ou douze mois (selon la durée de la période d'abonnement souscrite) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 10 : Facturation
L'historique des transactions est accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur. Les factures et reçus émis via Stripe sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe (bouton « Gérer mon abonnement » de la page Crédits) ou sur demande à contact@lesarkanes.com. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales fiscales et comptables françaises (10 ans, article L.123-22 du Code de commerce).
Article 11 : Réclamations et service client
Pour toute réclamation relative à une commande, l'utilisateur peut contacter le service client par email à contact@lesarkanes.com. Arkanes s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Arkanes est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur référencé par la CECMC ; son identité et ses coordonnées seront publiées sur cette page dès validation de l'adhésion (liste des médiateurs référencés : economie.gouv.fr/mediation-conso).
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi en cas de divergence avec toute traduction. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 7 août 2026
Version 4.0 : Mise en conformité Code de la consommation (rétractation, garanties légales, médiation)